Dès le début du confinement, nous vous partagions l’interview de Maître Grimaud, avocat au barreau de Bordeaux pour expliquer aux mariés, comme aux prestataires, les impacts de la covid-19 sur le monde du mariage.
Elle nous encourageait à dialoguer pour trouver des solutions pour chacun, la situation étant loin d’être évidente pour tous.
La situation évolue avec le déconfinement, les nouveaux décrets. Le jour d’après est là mais pour les grandes receptions tout n’est pas encore bien défini. Alors, qu’en est-il pour ceux qui ont encore prévu de se marier cet été? Voici la mise à jour de Maître Coraline Grimaud.
Mariage et COVID-19 : on fait le point sur les dernières évolutions !
La crise sanitaire liée au COVID-19 qui frappe brutalement la France contraint tout un chacun à s’adapter dans l’attente de la publication des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour protéger la santé de tous. Les futurs mariés ne sont pas épargnés par ces incertitudes législatives.
Nous faisons un point sur les dernières évolutions applicables à ce jour, le 15 mai 2020, à la tenue des mariages.
Le Parlement a adopté le 11 mai 2020 une loi n°2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 mai 2020. Le même jour, est entré en vigueur le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 qui prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ces textes renouvellent l’interdiction faite aux établissements recevant du public qui exerce une activité de loisir ou à vocation culturelle (à savoir les salles de réunions, les salles de spectacles, les salles à usage multiple, les restaurants et débits de boissons, les salles de danse et de jeux, les chapiteaux, tentes et structures…) de recevoir du public. Ainsi, ces établissements sont strictement fermés au public et ce jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date provisoirement fixée pour la fin de l’état d’urgence sanitaire (il n’est pas à exclure que cette date soit à nouveau prorogée si l’évolution de l’épidémie le requiert).
Ces établissements ne peuvent donc pas honorer les prestations commandées jusqu’au 10 juillet 2020 par les futurs mariés et notamment la location de la salle, la fourniture des repas par le traiteur…. Dans cette hypothèse, les mariés sont à notre avis fondés à solliciter du prestataire le remboursement de l’intégralité des acomptes versés, à condition toutefois que le contrat ne s’y oppose pas.
Par ailleurs, les textes prévoient également que “ tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République”.
Cette interdiction est toutefois limitée aux seuls rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu public. Se pose alors la question de savoir ce qu’est un lieu public. La jurisprudence le définit comme “un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions” (TGI Paris, 23 octobre 1986; jugement confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).
Il ressort de cette définition que la salle de réception louée par les futurs mariés pour y recevoir leurs invités n’est pas un lieu public au sens de la jurisprudence puisqu’elle est seulement accessible aux invités autorisés par les futurs mariés.
Dans ces conditions, les limitations de rassemblement de plus de 10 personnes ne sont pas applicables aux réceptions de mariage, contrairement à l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes qui est de portée générale sur tout le territoire de la République.
La vigilance sera néanmoins de rigueur dans les semaines à venir car les préfets de département ont désormais la faculté de reconfiner localement la population en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Précisons pour être complet qu’à la réouverture, les salles de réception seront tenues de mettre en place toutes les mesures nécessaires au respect des gestes barrières (savon, gel hydro-alcoolique, masques etc…).
Notre région attire de nombreux mariés venant de France mais aussi de l’étranger comme les anglais plebiscitant la Dordogne. Le rêve d’un mariage au château, d’une cérémonie laïque au coeur des vignes ou d’une union sur le bassin d’Arcachon donne envie également au-delà de nos frontières. Et puis un mariage c’est aussi des invités et nombreux viennent d’une autre région. Se pose alors la question des déplacements?
S’agissant des déplacements le décret du 11 mai 2020 indique que, sauf exception, parmi lesquelles on ne compte pas les mariages :
« Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit ».
Déplacement hors de France : les frontières ne sont pas réouvertes. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour permettre aux Français à l’étranger de revenir à leur domicile situé en France. Pour les visites de courtoisie il convient de se renseigner auprès des ambassades et des consulats de France dans les pays du lieu de départ.
Je vous remercie pour vos conseils et cette aide à y voir plus clair dans une situation si inédite.
Pour terminer pouvez-vous juste nous apporter une dernière précision: de nombreux mariés se posent la question si les lieux de réception sont ou ne sont pas limités en nombre car un mariage est un événement privé. Mais ces lieux ont toutefois bien l’obligation jusqu’au 10 juillet de rester fermés ?
Les établissements recevant du public ne sont pas autorisés à ouvrir : aucun mariage ne peut donc être célébré dans une salle des fêtes, un restaurant, domaines etc…. C’est la nature de l’établissement (ERP) et non le nombre d’invités qui est la cause de l’interdiction. Les ERP sont fermés jusqu’au 10 juillet. Nous ne savons pas encore pour la suite.
La limitation de 10 personnes ne concerne que les rassemblements dans les lieux publics. Ainsi, on pourrait envisager de célébrer son mariage dans son propre jardin par exemple qui n’est ni un ERP ni un lieu public.
Si vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches pour reporter votre mariage, contactez nous à l’adresse contact@cgavocats.fr ou par téléphone au 05.35.54.14.85.
